Conseils municipaux

L’an deux mille douze, le dimanche 8 janvier à 10 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 21 décembre 2011, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire

La séance du Conseil a été ouverte à 10 heures 00.

Etaient présents : (21)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Isabelle MORVAN, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE

Absents : (2) 
Isabelle DAVID, Caroline COUGOULIC

Procuration : (2)
Isabelle DAVID avait donné procuration à Annie AUDIC
Caroline COUGOULIC avait donné procuration à Jean-Loïc BONNEMAINS

Secrétaire de séance : Catherine CHANTELOT
      
  
2012-1-1 : Désignation d’un secrétaire de séance.
Madame Catherine CHANTELOT est désignée, comme secrétaire de séance.

2012-1-2 : Approbation de la séance du 21 novembre 2011.
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.

2012-1-3 : Adhésion à l’Association des sites de mégalithes de Carnac et du sud Morbihan.
VU la réunion du 4 octobre 2010 à Baden au cours de laquelle M le sous-préfet de Lorient avait notamment convié les maires des 26 communes du Sud Morbihan, incluses dans l'aire d'étude comportant un ensemble de plus de 550 monuments mégalithiques, aire d'étude identifiée et délimitée sur des critères scientifiques et validée par le Comité Scientifique présidé par M Yves COPPENS, professeur au Collège de France et Président dudit comité,
VU les débats intervenus lors de cette réunion portant sur les modalités de gouvernance du dossier de candidature au classement Unesco et l'invitation adressée par M le sous-préfet, en fin de séance, à l'ensemble des communes concernées leur proposant, de soumettre , à leur conseil municipal respectif, la question du portage par une association de type loi 1901, du projet de candidature au classement Unesco,
VU la délibération n° 2010-8-16 aux termes de laquelle le Conseil Municipal de la commune de CRAC’H, lors de sa séance du 13 décembre a approuvé le projet de création d'une association de type loi 1901 chargée de préparer et de porter le dossier de candidature au classement Unesco des sites mégalithiques de Carnac et du sud Morbihan,
VU la réunion d'installation de l'association des «Paysages  de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan » présidée par Monsieur le Préfet du Morbihan, le 1er décembre 2011, au Centre Culturel Terraqué à Carnac, au cours de laquelle ont été présentés à l'ensemble des maires concernés, les projets de statuts de ladite association qui fixent l'installation de son siège social au Musée de Préhistoire « James Miln-Zacharie Le Rouzic » 10 place de la Chapelle à Carnac,
Considérant que ces statuts ont été adoptés à l'unanimité lors de cette séance,
Considérant la nécessité de valider désormais, la création de cette association et de procéder à sa déclaration auprès des services de la sous-préfecture de Lorient, dans les meilleurs délais, aux fins de pouvoir engager les travaux de consultation et d'élaboration du dossier de candidature,
Considérant, qu'il convient, au préalable, de prendre la décision – par chaque commune concernée par l'aire d'étude définie par le Comité scientifique :
- d'adhérer à cette association,
- d'approuver les statuts de cette association,
- de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant, qui siègeront en qualité de membres de droit, au sein de cette association

M le Maire donne lecture en séance des statuts de l'association initialement présentés par M le sous-préfet de Lorient, lors de la réunion du 1er décembre dernier susvisée,
Demande au Conseil Municipal de s'exprimer.
Après délibération, le Conseil Municipal décide, d'adhérer à l'association des « paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan » ;
Il approuve par ailleurs, les statuts de l'association qui lui sont soumis ;
Et désigne en qualité de représentant titulaire, Monsieur Laurent PICARD, et de membre suppléant, Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

2012-1-4 : Dotation d’équipement des territoires ruraux – dossier 1 – Rénovation et extension de la Mairie.
Cette dotation regroupe l’ancienne dotation globale d’équipement et l’ancienne dotation de développement rural.
Peuvent être financés au titre de la DETR, les bâtiments communaux et ce en fonction du respect des critères développement durable.

Monsieur le Maire précise qu’une réunion est prévue le 18 janvier avec les services de la Région au titre de la subvention ECO FAUR ;
Précise que le Conseil municipal sera tenu informé du montant des crédits obtenus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, le projet d’extension et de rénovation de la Mairie, pour un montant prévisionnel de travaux de 768 270 € HT et 76827 € HT d’honoraires d’architecte,
Adopte le plan de financement de l’opération tel que présenté.
S’engage à compléter par un emprunt communal le financement de cet investissement en cas d’une subvention moindre de l’état au titre de la DDTR, que celle prévue au plan de financement présenté

2012-1-5 : Dotation d’équipement des territoires ruraux – dossier 2 – Aménagement de la RD 28 – Tranche du Petit COSQUER
La commune envisage la réalisation d’une troisième tranche de voirie sur le RD 28  avec création d’un giratoire qui permettrait de désenclaver « le petit cosquer »  dont l’urbanisme s’est fortement développé durant ces dernières années.
Le plan du projet est présenté lors de la séance. Il est demandé d’étudier la réalisation d’un abri bus dans le cadre de cette opération.
Le conseil général a été saisi par courrier du 19 septembre 2011 au titre des traverses d’agglomération pour le programme 2012.
Le coût des travaux est estimé à 192 695 € HT
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une prise en compte de cette opération au titre de la DDTR 2012.

2012-1-6 : Redevance pour occupation du Domaine public.
En application des articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du CGCT le concessionnaire se doit d’acquitter une redevance au titre de l’occupation du domaine public dont le calcul est fixé par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
La redevance est basée sur la longueur des canalisations
Compte tenu  de la présence de 1799 mètres de canalisation de gaz naturel en domaine public communal la redevance maximum dont peut s’acquitter GRDF est de 176,17 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 1,0810 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035 €) x L) + 100 €]
Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe. 
Que ce montant soit revalorisé chaque année :
sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

2012-1-7 : Décisions du Maire prises par délégation.
Monsieur le Maire a retenu la même augmentation des loyers des logements communaux que celle appliquée par Bretagne Sud habitat soit une augmentation de 1.5 % à compter du 1er janvier 2012. 

2012-1-8 : Affaires diverses :

Affaire MOREAU
Au titre de la procédure de référé provision, la cour administrative d’appel de NANTES a condamné la commune à verser à Madame MOREAU et Monsieur PERRIN les sommes, respectivement, de 17 000 €  contre 36 748.97 € en première instance  et 27 542,48 € contre 41 016.61 € en première instance soit 44 542.48 € contre 77 765.58 € en première instance.
La commune dispose d’un délai de deux mois pour effectuer le versement de ces sommes qui seront prise en charge par notre assurance la SMACL.
A la demande de l’assureur un pourvoi en cassation va être déposé de ce jugement.
Une requête au fonds a été déposée les 20 octobre, reçue en Mairie le 2 novembre par laquelle Madame MOREAU et Monsieur PERRIN réclament respectivement 134 420.96 € et 118 691.60 €, soit la somme totale de 253 112,56 €, « sauf à parfaire »
Par ailleurs le Tribunal de Rennes a condamné le 30 décembre, la commune à verser la somme de 37 620,80 € à Monsieur et Madame GUILLEVIC au titre de leur recours indemnitaire initié en 2009, avec une demande de 433 054,73 €, et, le Tribunal de Rennes, également le 30 novembre 2011, a condamné la commune à verser la somme de 17 000 € à Monsieur et Madame KERFORN, au titre de leur recours indemnitaire initié en 2007 avec une demande de 222 457,76 €.
Ces recours ayant été déposés suite à l’annulation de leurs permis de construire par le Conseil d’Etat suite à un recours de l’ALLPA.

Monsieur le Maire présente la liste des travaux prévus en 2012 sur la commune de CRAC’H, en matière d’assainissement collectif par le SIABQP.
Il présente également le rapport d’utilisation de la subvention de 1000 € attribuée à la commune pour la création d’un centre de santé à MAGAGASCAR.

La séance est levée à  heures 10 heures 40

Fait à Crac’h, le 9 janvier 2012