Conseils municipaux
L’an deux mil treize, le lundi 9 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 4 décembre 2013, s’est réuni à l’espace « les chênes », sous la Présidence de M. Jean-Loïc BONNEMAINS, Maire
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (21)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE
Absentes : (2)
Isabelle DAVID, Isabelle MORVAN
Procuration : (2)
Isabelle DAVID avait donné pouvoir à Ronan LE DELEZIR
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Secrétaire de séance : Caroline COUGOULIC
_________________________________________________________________________________________
2013-9-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Caroline COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.
2013-9-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2013.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2013-9-3 : Projet de charte Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan : note explicative et : tous les documents peuvent être consultés sur le site www.golfe-morbihan.fr.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du projet de création de Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.
Le périmètre du projet de Parc se situe sur 38 communes :
Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Baden, Berric, Crac’h, Damgan, Elven, Ile-aux-Moines, Ile d’Arz, La Trinité-Surzur, Lauzach, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Larmor-Baden, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Pluneret, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sainte-Anne-d’Auray, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Tréffléan, Theix, Vannes.
Depuis 1999, suite à la délibération du Conseil Régional de Bretagne de mise à l’étude du projet de PARC, ces communes, leurs EPCI, le Département du Morbihan, La Région Bretagne, l’Etat, en concertation, avec l’ensemble des partenaires socio-professionnels et associatifs ont défini dans la Charte leurs engagements de préservation des patrimoines et de développement durable du territoire pour 12 ans.
La Charte est constituée d’un rapport de charte et d’un plan du Parc qui est la traduction graphique des orientations et mesures définies dans le rapport et d’annexes (art. R333-3 du code de l’environnement).
Le Parc est construit sur 3 axes d’intervention qui se déclinent en huit orientations et 43 articles :
Axe 1 : Faire des patrimoines un atout pour le Golfe du Morbihan
- Orientation 1 : « Préserver, sauvegarder et améliorer la biodiversité du Golfe du Morbihan »
- Orientation 2 : « Préserver l’Eau, patrimoine universel »
- Orientation 3 : « Valoriser la qualité des paysages »
- Orientation 4 : « Contribuer à la préservation et à la valorisation des patrimoines culturels »
Axe 2 : Assurer pour le Golfe du Morbihan un développement soutenable
- Orientation 5 : « Assurer un développement et un aménagement durables »
- Orientation 6 : « Assurer une gestion économe de l’espace »
Axe 3 : Mettre l’homme au cœur du projet de territoire
- Orientation 7 : « Promouvoir un développement économique respectueux des équilibres »
- Orientation 8 : « développer l’école du Parc ouverte sur le monde »
Après avoir reçu les avis intermédiaires favorables du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, du Conseil National de la Protection de la Nature ainsi que de la Fédération des parcs naturels régionaux, ce projet de charte a été soumis à une enquête publique du 15 juin au 19 juillet 2010. La commission d'enquête a formulé, le 30 septembre 2010, un avis favorable. La consultation des collectivités qui s’est déroulée de novembre 2010 à mars 2011, n’avait pas permis de poursuivre vers le classement du territoire en PNR. La région Bretagne a relancé la procédure d’élaboration le 16 décembre 2011 par délibération en stipulant notamment de revoir la gouvernance du projet pour un meilleur équilibre de représentation territoriale, notamment les EPCI et d’adapter le projet de charte sur le volet urbanisme.
Une conférence des élus (maires, présidents des EPCI et structures porteuses de SCOT, Département du Morbihan et la Région Bretagne) a été instaurée et s’est réunie à chaque grande étape de la relance du projet de Parc :
- en 2012 : pour construire ensemble la méthode de relance, en proposant des orientations sur la gouvernance du projet et traçant les perspectives en matière d’urbanisme.
- en 2013 : pour l’actualisation du potentiel foncier constructible du territoire, pour la territorialisation aux EPCI des ouvertures supplémentaires à l’urbanisation ainsi que pour les principaux ajustements de la charte, les modalités de gouvernance et de financements du futur syndicat mixte de gestion du Parc.
Ainsi, le projet de charte et les projets de statuts du Syndicat mixte de gestion ont été revus et s’inscrivent dans le respect des conclusions de la Commission d’enquête publique organisée en 2010.
Par délibération lors de sa session des 27 et 28 juin, le Conseil Régional a approuvé par délibération les ajustements du projet de Parc du Golfe du Morbihan et a décidé d’engager la consultation des collectivités du territoire.
Le rapport de charte, le plan de Parc et les statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc sont adressés, pour approbation, à chaque collectivité concernée, communes, communautés de communes, communauté d'agglomération, Conseil Général, par le président du Conseil Régional.
Le Conseil régional de Bretagne, maitre d’ouvrage, délibérera ensuite et se chargera, de la procédure de la demande de classement au ministre en charge de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable.
Vu le code général des Collectivités territoriales modifié article 5721-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement article L333-1 et suivants et ses articles R333-1 et suivants,
Vu le décret 2012-83 du 24 janvier 2012,
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne du 26 janvier 1999 lançant la création du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, la délibération du 24 novembre 2003 étendant le périmètre d’études à 38 communes et la délibération du 19 décembre 2008 précisant les modalités de finalisation du projet de Charte, la délibération du 15 avril 2010 mettant le projet à l’enquête publique, la délibération du 16 décembre 2011 relançant le projet, la délibération du 27 juin 2013 approuvant les ajustements du projet et engageant la consultation des collectivités,
Vu le courrier du Président du Conseil régional invitant les collectivités à délibérer sur le projet de charte et à adhérer au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan,
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional ayant compétence pour la création de parc naturel régional et après en avoir délibéré,
A la demande de plus d’un tiers des membres présents, en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé au vote à bulletin secret.
Le conseil municipal décide par 13 votes pour, 8 votes contre et 2 bulletins blancs :
• d'approuver le projet de Charte du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan
• et d’adhérer au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, créé au classement du territoire en Parc naturel régional et d'en adopter les statuts.
• et de donner son accord pour la dissolution du SIAGM, dissolution qui sera effective à la création du Syndicat mixte de gestion du Parc.
2013-9-4 : Rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan.
Monsieur Michel LE MENTEC délégué au SDEM présente le rapport d’activité 2012.
Il présente les principales données chiffrées notamment en matière de desserte en électricité, soit 2194 clients sur la commune en basse tension pour 55 kilomètres de réseaux dont 33 % en souterrain, et, pour 2012 une durée moyenne de coupure par usager de 83 minutes. Il souligne le rôle du syndicat en matière d’effacement de lignes, de renforcement sécurisation ou extension et les efforts engagés pour la rénovation du parc d’éclairage public sans omettre le rôle du SDEM en matière de déploiement de la fibre optique. Les élus soulignent les efforts à faire en matière d’élagage à proximité des lignes aériennes.
Il rappelle que l’intégralité du rapport est disponible au service accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
2013-9-5 : Convention de mise à disposition locaux et terrain – Saint THURIAU.
Madame Annie AUDIC rappelle que la paroisse met à la disposition de la commune, la salle Saint THURIAU, dans le cadre d’une convention qui arrive à expiration en décembre 2013.
Il est proposé de reconduire cette convention, dont les termes sont inchangés pour une nouvelle durée de trois années.
Ce renouvellement a été l’occasion de mettre à jour le planning d’utilisation. Cette salle est fort utile pour y accueillir en particulier les associations de la commune.
Le montant de la location versée par la commune aura pour base l’indice du 1er octobre 2013 soit 1 657,31 € avec révision annuelle au vu de l’indice de référence des loyers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le document présenté.
2013-9-6 : Avenant marché à bon de commande – Entretien de la voirie.
Monsieur Laurent PICARD rappelle que la commune a signé avec la société EUROVIA un marché à bon de commande d’entretien de la voirie qui viendra à terme en juin 2015.
Le montant maximum annuel a été fixé à 150 000 € annuel.
Il s’avère que ce montant ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires et il est proposé de porter ce montant à 200 000 €.
Il est rappelé que pour les opérations spécifiques d’investissement sur la voirie communale, des marchés spécifiques seront passés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve, le nouveau montant annuel du marché à bon de commande d’entretien de la voirie.
2013-9-7 : Lutte contre les frelons asiatiques – Participation communale.
Monsieur Ronan LE DELEZIR expose que la lutte contre le frelon invasif d’origine asiatique est un véritable fléau et il est souhaité enrayer cette prolifération.
La commune se propose de retenir une entreprise spécialisée.
Lorsque des nids seront dument identifiés sur des propriétés privés, une convention sera passée avec les propriétaires, la commune mandatera cette entreprise pour intervenir, prendra en charge l’intervention et émettra un titre de recettes à l’encontre du propriétaire à concurrence de 20% du cout de l’intervention.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer les dites conventions, approuve le principe d’une prise en charge des interventions à concurrence de 80%.
2013-9-8 : Règlement intérieur du Centre multimédia.
Le règlement intérieur du Centre multimédia date de 2006 et il doit être actualisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer le projet de règlement tel que présenté qui sera annexé à la présente délibération.
2013-9-9 : Tarifs de mise à disposition des dossiers du Plan local d’urbanisme mis à l’enquête.
Dans le cadre de l’enquête publique le dossier d’enquête sera consultable sur internet à compter du 16 décembre.
La commune doit pouvoir mettre à disposition des particuliers qui le souhaite une version papier et une version sur support CD.
Compte tenu du cout de cette prestation et du temps passé, il est proposé :
Dossier d’enquête papier : 380 € l’unité
Dossier sur CD : 60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, ces deux tarifs.
2013-9-10 : Convention de mise à disposition de personnel communal.
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de Crac’h met à disposition de la Communauté de communes des trois rivières plusieurs fonctionnaires territoriaux au titre du service enfance jeunesse.
Il s’agit de Franck GUILLEMOTO, Thérèse N’DOLI et Martine LE BAGOUSSE pour un total prévisionnel de 1088 heures au titre de 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, cette mise à disposition au profit de Communauté de communes des trois rivières ou de toute collectivité qui viendrait à lui être substituée.
2013-9-11 : Convention de prestation de services.
Elle porte sur les prestations suivantes :
o Entretien des chemins piétonniers et itinéraires cyclables
o Entretien de la voirie des zones d’activités
Ces sont les heures réellement effectuées qui seront prises en compte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, cette mise à disposition au profit de Communauté de communes des trois rivières ou de toute collectivité qui viendrait à lui être substituée.
2013-9-12 : Décision modificative n°2 – Budget principal.
Elle porte sur l’inscription des crédits nécessaires à la réfection de la cale du Fort Espagnol, les crédits nécessaires devant être inscrits au budget avant tout engagement de dépense.
Elle s’équilibre à 511 € en section de fonctionnement et 52 000 € en section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, la décision modificative telle que présentée et qui sera annexée à la présente délibération.
2013-9-13 : Avenant prolongation de travaux – restauration.
Les marchés de travaux prennent fin le 23 décembre 2013.
Compte tenu de ce délai il ne sera plus possible de payer les factures pour des travaux réalisés au-delà de cette date.
Il est vraisemblable que des finitions seront à réaliser au-delà de cette échéance, problème d’humidité des chapes, délai de livraison de certaines pièces ou fournitures, délai de fabrication de certains éléments.
Il est donc proposé la signature d’un avenant de prolongation de travaux jusqu’au 31 janvier 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire de signer l’avenant de prolongation des travaux au 31 janvier 2014.
2013-9-14 : Subvention solidarité Philippines.
La Fondation de France lance un appel à la générosité devant l’ampleur de la catastrophe survenue aux Philippines après le passage du typhon Haiyan.
La commune a inscrit au titre des imprévus au compte 64574 un crédit de : 1 656 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de verser une aide de 1 000 € prise sur ce compte.
2013-9-15 : Remise gracieuse de taxes d’urbanisme.
Les services de la Trésorerie ont donné un avis favorable à la remise gracieuse par la collectivité de pénalités générées par le non-respect des dates de versement de taxes.
Considérant que les redevables au titre des PC 04611P0030 et 04608P0060 ont réglés leur dû dans leur intégralité suivant un échéancier arrêté avec les services du Trésor, soit 1 122 € de taxes d’urbanisme, il est proposé de ne pas donner suite aux intérêts dus soit 151 € et 301 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, la remise des pénalités au titre des PC 04611P0030 et PC04608P0060.
2013-9-16 : Création d’emplois non permanents – Délégation au Maire.
En cas d’accroissement temporaire d’activité, d’accroissement saisonnier d’activité, une délégation a été donnée au Maire pour des recrutements temporaires par délibération de 1990.
Monsieur le Claude BOURBON précise que les emplois sont créés par l’organisme délibérant en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complets nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il rappelle que si les emplois permanents sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procéder de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
Ainsi l’article 3 prévoie que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Ils peuvent également recruter des agents non titulaires des droit public pour exercer des fonctions correspondants à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois en tenant compte des renouvellement de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
Au titre de l’article 3.1 qui concerne le remplacement de titulaires momentanément indisponibles, le Maire peut pourvoir à leur remplacement sans délibération s’agissant de remplacement temporaire sur des postes existants.
Il est proposé de créer dans la limite des crédits budgétaires les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou saisonniers d’activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, la création des emplois budgétaires non permanents aux conditions énumérées ci-dessus.
Précise que les crédits sont prévus au chapitre 12 compte 6413.
Précise que ces emplois ne figureront pas au tableau des effectifs de la collectivité.
2013-9-17 : Informations diverses.
o Découpage cantonal : Monsieur le Maire présente le projet de révision de la carte cantonale pour le Morbihan et en particulier le projet pour le canton d’AURAY, qui ne comprendrait plus les communes de LE BONO et PLOUGOUMELEN et qui se verrait rattaché la commune de BRECH en plus des communes d’AURAY, CRAC’H, LOCMARIAQUER, PLUMERGAT, PLUNERET, Saint PHILIBERT, Saint Anne d’AURAY.
o Nouvelles dispositions électorales entrant en application pour les municipales : il est présenté un modèle de bulletin qui comprend la liste pour les élections municipales et une liste de candidats à l’intercommunalité. Une autre disposition nouvelle s’appliquera à partir des élections municipales de 2014 : la nécessité de présenter outre la carte électorale, un titre d’identité.
o Enquête publique PLU : du 16 décembre 2013 au 22 janvier 2014.
o Tarifs du restaurant scolaire : ils sont revalorisés de 1% à compter du 1er janvier 2014, soit 3,06 € pour les enfants de l’intercommunalité AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE et 4,18 € pour les enfants des autres communes, par arrêté du Maire en date du 6 décembre 2013 pris par délégation.
La séance est close à 20 heures 00 heures.
La séance du Conseil a été ouverte à 19 heures 00.
Etaient présents : (21)
Mmes et Mrs Jean-Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Michel LE MENTEC, Eugénie CORLOBE, Catherine CHANTELOT, Eric LE BAGOUSSE, Pierre FAURENT, Dominique MADEC, Cédric AUDRAN, Caroline COUGOULIC, Jean LE HEC, Marie Paule KERNEUR, Xavier AUDIC, Françoise ROULEAUD, Patrick LE BLE et Roselyne JEGOUSSE
Absentes : (2)
Isabelle DAVID, Isabelle MORVAN
Procuration : (2)
Isabelle DAVID avait donné pouvoir à Ronan LE DELEZIR
Isabelle MORVAN avait donné pouvoir à Jean-Loïc BONNEMAINS
Secrétaire de séance : Caroline COUGOULIC
_________________________________________________________________________________________
2013-9-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Caroline COUGOULIC est désignée, comme secrétaire de séance.
2013-9-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2013.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.
2013-9-3 : Projet de charte Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan : note explicative et : tous les documents peuvent être consultés sur le site www.golfe-morbihan.fr.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal du projet de création de Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.
Le périmètre du projet de Parc se situe sur 38 communes :
Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Baden, Berric, Crac’h, Damgan, Elven, Ile-aux-Moines, Ile d’Arz, La Trinité-Surzur, Lauzach, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Larmor-Baden, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Ploeren, Plougoumelen, Pluneret, Saint-Armel, Saint-Avé, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sainte-Anne-d’Auray, Sarzeau, Séné, Sulniac, Surzur, Tréffléan, Theix, Vannes.
Depuis 1999, suite à la délibération du Conseil Régional de Bretagne de mise à l’étude du projet de PARC, ces communes, leurs EPCI, le Département du Morbihan, La Région Bretagne, l’Etat, en concertation, avec l’ensemble des partenaires socio-professionnels et associatifs ont défini dans la Charte leurs engagements de préservation des patrimoines et de développement durable du territoire pour 12 ans.
La Charte est constituée d’un rapport de charte et d’un plan du Parc qui est la traduction graphique des orientations et mesures définies dans le rapport et d’annexes (art. R333-3 du code de l’environnement).
Le Parc est construit sur 3 axes d’intervention qui se déclinent en huit orientations et 43 articles :
Axe 1 : Faire des patrimoines un atout pour le Golfe du Morbihan
- Orientation 1 : « Préserver, sauvegarder et améliorer la biodiversité du Golfe du Morbihan »
- Orientation 2 : « Préserver l’Eau, patrimoine universel »
- Orientation 3 : « Valoriser la qualité des paysages »
- Orientation 4 : « Contribuer à la préservation et à la valorisation des patrimoines culturels »
Axe 2 : Assurer pour le Golfe du Morbihan un développement soutenable
- Orientation 5 : « Assurer un développement et un aménagement durables »
- Orientation 6 : « Assurer une gestion économe de l’espace »
Axe 3 : Mettre l’homme au cœur du projet de territoire
- Orientation 7 : « Promouvoir un développement économique respectueux des équilibres »
- Orientation 8 : « développer l’école du Parc ouverte sur le monde »
Après avoir reçu les avis intermédiaires favorables du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, du Conseil National de la Protection de la Nature ainsi que de la Fédération des parcs naturels régionaux, ce projet de charte a été soumis à une enquête publique du 15 juin au 19 juillet 2010. La commission d'enquête a formulé, le 30 septembre 2010, un avis favorable. La consultation des collectivités qui s’est déroulée de novembre 2010 à mars 2011, n’avait pas permis de poursuivre vers le classement du territoire en PNR. La région Bretagne a relancé la procédure d’élaboration le 16 décembre 2011 par délibération en stipulant notamment de revoir la gouvernance du projet pour un meilleur équilibre de représentation territoriale, notamment les EPCI et d’adapter le projet de charte sur le volet urbanisme.
Une conférence des élus (maires, présidents des EPCI et structures porteuses de SCOT, Département du Morbihan et la Région Bretagne) a été instaurée et s’est réunie à chaque grande étape de la relance du projet de Parc :
- en 2012 : pour construire ensemble la méthode de relance, en proposant des orientations sur la gouvernance du projet et traçant les perspectives en matière d’urbanisme.
- en 2013 : pour l’actualisation du potentiel foncier constructible du territoire, pour la territorialisation aux EPCI des ouvertures supplémentaires à l’urbanisation ainsi que pour les principaux ajustements de la charte, les modalités de gouvernance et de financements du futur syndicat mixte de gestion du Parc.
Ainsi, le projet de charte et les projets de statuts du Syndicat mixte de gestion ont été revus et s’inscrivent dans le respect des conclusions de la Commission d’enquête publique organisée en 2010.
Par délibération lors de sa session des 27 et 28 juin, le Conseil Régional a approuvé par délibération les ajustements du projet de Parc du Golfe du Morbihan et a décidé d’engager la consultation des collectivités du territoire.
Le rapport de charte, le plan de Parc et les statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc sont adressés, pour approbation, à chaque collectivité concernée, communes, communautés de communes, communauté d'agglomération, Conseil Général, par le président du Conseil Régional.
Le Conseil régional de Bretagne, maitre d’ouvrage, délibérera ensuite et se chargera, de la procédure de la demande de classement au ministre en charge de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable.
Vu le code général des Collectivités territoriales modifié article 5721-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement article L333-1 et suivants et ses articles R333-1 et suivants,
Vu le décret 2012-83 du 24 janvier 2012,
Vu la délibération du Conseil régional de Bretagne du 26 janvier 1999 lançant la création du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, la délibération du 24 novembre 2003 étendant le périmètre d’études à 38 communes et la délibération du 19 décembre 2008 précisant les modalités de finalisation du projet de Charte, la délibération du 15 avril 2010 mettant le projet à l’enquête publique, la délibération du 16 décembre 2011 relançant le projet, la délibération du 27 juin 2013 approuvant les ajustements du projet et engageant la consultation des collectivités,
Vu le courrier du Président du Conseil régional invitant les collectivités à délibérer sur le projet de charte et à adhérer au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan,
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional ayant compétence pour la création de parc naturel régional et après en avoir délibéré,
A la demande de plus d’un tiers des membres présents, en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé au vote à bulletin secret.
Le conseil municipal décide par 13 votes pour, 8 votes contre et 2 bulletins blancs :
• d'approuver le projet de Charte du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan
• et d’adhérer au Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, créé au classement du territoire en Parc naturel régional et d'en adopter les statuts.
• et de donner son accord pour la dissolution du SIAGM, dissolution qui sera effective à la création du Syndicat mixte de gestion du Parc.
2013-9-4 : Rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan.
Monsieur Michel LE MENTEC délégué au SDEM présente le rapport d’activité 2012.
Il présente les principales données chiffrées notamment en matière de desserte en électricité, soit 2194 clients sur la commune en basse tension pour 55 kilomètres de réseaux dont 33 % en souterrain, et, pour 2012 une durée moyenne de coupure par usager de 83 minutes. Il souligne le rôle du syndicat en matière d’effacement de lignes, de renforcement sécurisation ou extension et les efforts engagés pour la rénovation du parc d’éclairage public sans omettre le rôle du SDEM en matière de déploiement de la fibre optique. Les élus soulignent les efforts à faire en matière d’élagage à proximité des lignes aériennes.
Il rappelle que l’intégralité du rapport est disponible au service accueil de la Mairie aux heures habituelles d’ouverture.
2013-9-5 : Convention de mise à disposition locaux et terrain – Saint THURIAU.
Madame Annie AUDIC rappelle que la paroisse met à la disposition de la commune, la salle Saint THURIAU, dans le cadre d’une convention qui arrive à expiration en décembre 2013.
Il est proposé de reconduire cette convention, dont les termes sont inchangés pour une nouvelle durée de trois années.
Ce renouvellement a été l’occasion de mettre à jour le planning d’utilisation. Cette salle est fort utile pour y accueillir en particulier les associations de la commune.
Le montant de la location versée par la commune aura pour base l’indice du 1er octobre 2013 soit 1 657,31 € avec révision annuelle au vu de l’indice de référence des loyers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le document présenté.
2013-9-6 : Avenant marché à bon de commande – Entretien de la voirie.
Monsieur Laurent PICARD rappelle que la commune a signé avec la société EUROVIA un marché à bon de commande d’entretien de la voirie qui viendra à terme en juin 2015.
Le montant maximum annuel a été fixé à 150 000 € annuel.
Il s’avère que ce montant ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires et il est proposé de porter ce montant à 200 000 €.
Il est rappelé que pour les opérations spécifiques d’investissement sur la voirie communale, des marchés spécifiques seront passés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve, le nouveau montant annuel du marché à bon de commande d’entretien de la voirie.
2013-9-7 : Lutte contre les frelons asiatiques – Participation communale.
Monsieur Ronan LE DELEZIR expose que la lutte contre le frelon invasif d’origine asiatique est un véritable fléau et il est souhaité enrayer cette prolifération.
La commune se propose de retenir une entreprise spécialisée.
Lorsque des nids seront dument identifiés sur des propriétés privés, une convention sera passée avec les propriétaires, la commune mandatera cette entreprise pour intervenir, prendra en charge l’intervention et émettra un titre de recettes à l’encontre du propriétaire à concurrence de 20% du cout de l’intervention.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer les dites conventions, approuve le principe d’une prise en charge des interventions à concurrence de 80%.
2013-9-8 : Règlement intérieur du Centre multimédia.
Le règlement intérieur du Centre multimédia date de 2006 et il doit être actualisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire pour signer le projet de règlement tel que présenté qui sera annexé à la présente délibération.
2013-9-9 : Tarifs de mise à disposition des dossiers du Plan local d’urbanisme mis à l’enquête.
Dans le cadre de l’enquête publique le dossier d’enquête sera consultable sur internet à compter du 16 décembre.
La commune doit pouvoir mettre à disposition des particuliers qui le souhaite une version papier et une version sur support CD.
Compte tenu du cout de cette prestation et du temps passé, il est proposé :
Dossier d’enquête papier : 380 € l’unité
Dossier sur CD : 60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, ces deux tarifs.
2013-9-10 : Convention de mise à disposition de personnel communal.
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la commune de Crac’h met à disposition de la Communauté de communes des trois rivières plusieurs fonctionnaires territoriaux au titre du service enfance jeunesse.
Il s’agit de Franck GUILLEMOTO, Thérèse N’DOLI et Martine LE BAGOUSSE pour un total prévisionnel de 1088 heures au titre de 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, cette mise à disposition au profit de Communauté de communes des trois rivières ou de toute collectivité qui viendrait à lui être substituée.
2013-9-11 : Convention de prestation de services.
Elle porte sur les prestations suivantes :
o Entretien des chemins piétonniers et itinéraires cyclables
o Entretien de la voirie des zones d’activités
Ces sont les heures réellement effectuées qui seront prises en compte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, cette mise à disposition au profit de Communauté de communes des trois rivières ou de toute collectivité qui viendrait à lui être substituée.
2013-9-12 : Décision modificative n°2 – Budget principal.
Elle porte sur l’inscription des crédits nécessaires à la réfection de la cale du Fort Espagnol, les crédits nécessaires devant être inscrits au budget avant tout engagement de dépense.
Elle s’équilibre à 511 € en section de fonctionnement et 52 000 € en section d’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide, la décision modificative telle que présentée et qui sera annexée à la présente délibération.
2013-9-13 : Avenant prolongation de travaux – restauration.
Les marchés de travaux prennent fin le 23 décembre 2013.
Compte tenu de ce délai il ne sera plus possible de payer les factures pour des travaux réalisés au-delà de cette date.
Il est vraisemblable que des finitions seront à réaliser au-delà de cette échéance, problème d’humidité des chapes, délai de livraison de certaines pièces ou fournitures, délai de fabrication de certains éléments.
Il est donc proposé la signature d’un avenant de prolongation de travaux jusqu’au 31 janvier 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne pouvoir, au Maire de signer l’avenant de prolongation des travaux au 31 janvier 2014.
2013-9-14 : Subvention solidarité Philippines.
La Fondation de France lance un appel à la générosité devant l’ampleur de la catastrophe survenue aux Philippines après le passage du typhon Haiyan.
La commune a inscrit au titre des imprévus au compte 64574 un crédit de : 1 656 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, de verser une aide de 1 000 € prise sur ce compte.
2013-9-15 : Remise gracieuse de taxes d’urbanisme.
Les services de la Trésorerie ont donné un avis favorable à la remise gracieuse par la collectivité de pénalités générées par le non-respect des dates de versement de taxes.
Considérant que les redevables au titre des PC 04611P0030 et 04608P0060 ont réglés leur dû dans leur intégralité suivant un échéancier arrêté avec les services du Trésor, soit 1 122 € de taxes d’urbanisme, il est proposé de ne pas donner suite aux intérêts dus soit 151 € et 301 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, la remise des pénalités au titre des PC 04611P0030 et PC04608P0060.
2013-9-16 : Création d’emplois non permanents – Délégation au Maire.
En cas d’accroissement temporaire d’activité, d’accroissement saisonnier d’activité, une délégation a été donnée au Maire pour des recrutements temporaires par délibération de 1990.
Monsieur le Claude BOURBON précise que les emplois sont créés par l’organisme délibérant en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complets nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il rappelle que si les emplois permanents sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n°84-53 précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procéder de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.
Ainsi l’article 3 prévoie que les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs. Ils peuvent également recruter des agents non titulaires des droit public pour exercer des fonctions correspondants à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois en tenant compte des renouvellement de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
Au titre de l’article 3.1 qui concerne le remplacement de titulaires momentanément indisponibles, le Maire peut pourvoir à leur remplacement sans délibération s’agissant de remplacement temporaire sur des postes existants.
Il est proposé de créer dans la limite des crédits budgétaires les emplois budgétaires non permanents correspondant aux accroissements temporaires ou saisonniers d’activité à intervenir. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires de droit public recrutés en fonction des nécessités de service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, la création des emplois budgétaires non permanents aux conditions énumérées ci-dessus.
Précise que les crédits sont prévus au chapitre 12 compte 6413.
Précise que ces emplois ne figureront pas au tableau des effectifs de la collectivité.
2013-9-17 : Informations diverses.
o Découpage cantonal : Monsieur le Maire présente le projet de révision de la carte cantonale pour le Morbihan et en particulier le projet pour le canton d’AURAY, qui ne comprendrait plus les communes de LE BONO et PLOUGOUMELEN et qui se verrait rattaché la commune de BRECH en plus des communes d’AURAY, CRAC’H, LOCMARIAQUER, PLUMERGAT, PLUNERET, Saint PHILIBERT, Saint Anne d’AURAY.
o Nouvelles dispositions électorales entrant en application pour les municipales : il est présenté un modèle de bulletin qui comprend la liste pour les élections municipales et une liste de candidats à l’intercommunalité. Une autre disposition nouvelle s’appliquera à partir des élections municipales de 2014 : la nécessité de présenter outre la carte électorale, un titre d’identité.
o Enquête publique PLU : du 16 décembre 2013 au 22 janvier 2014.
o Tarifs du restaurant scolaire : ils sont revalorisés de 1% à compter du 1er janvier 2014, soit 3,06 € pour les enfants de l’intercommunalité AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE et 4,18 € pour les enfants des autres communes, par arrêté du Maire en date du 6 décembre 2013 pris par délégation.
La séance est close à 20 heures 00 heures.
