Conseils municipaux

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU 9 juin 2016

L’an deux mil seize, le jeudi 9 juin 2016 à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CRAC’H, dûment convoqué le 2 juin 2016, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Loïc BONNEMAINS.

Etaient présents : (18)
Mesdames et Messieurs Jean Loïc BONNEMAINS, Annie AUDIC, Annick DANIEL, Laurent PICARD, Ronan LE DELEZIR, Catherine CHANTELOT, Michel ROULLE, Françoise ROULEAUD, Annick RIO, Xavier AUDIC, Michel LE MENTEC, Augustin GASCHIGNARD, Muriel LE MAGUER, Eric LE BAGOUSSE, Patricia LE VIGOUROUX, Caroline COUGOULIC, Solenn CAMENEN et Jeanne DREANO.   

Absents : (5)  
Mesdames, Messieurs André LE CHAPELAIN, Claude BOURBON, Marie Lou COGNAT, Alhem MORICE et Benoît MADEC

Procurations : (4)
André LE CHAPELAIN avait donnée pouvoir à Laurent PICARD
Claude BOURBON avait donné pouvoir à Jean Loïc BONNEMAINS  
Marie Lou COGNAT avait donné pouvoir à Annick RIO
Alhem MORICE avait donné pouvoir à Annick DANIEL

Secrétaire de séance : Annick DANIEL


2016-5-1 : Désignation du secrétaire de séance.
Madame Annick DANIEL est désignée, comme secrétaire de séance.

2016-5-2 : Approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2016.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé, à l’unanimité, sans observation.

2016-5-3 : Mise en place de l’entretien professionnel à titre définitif.
M. le Maire au regard des textes suivants :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1 ;
VU la loi 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires ;
VU le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 mars 2016;
M .le Maire indique que le dispositif de l’entretien professionnel, en application de l’article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, avait été instauré à titre expérimental pour les années 2010, 2011 et 2012 en lieu et place de la notation et que  cette expérimentation a fait l'objet d'une prolongation jusqu'en 2014 ;
Il informe que le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit désormais la mise en œuvre à titre pérenne de l’entretien professionnel à compter du 1er janvier 2015 en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires titulaires. Ce dispositif s'applique à tous les fonctionnaires titulaires, y compris aux  médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
M. le Maire précise que la valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères, fixés par l’organe délibérant après avis du Comité Technique. Ces critères portent notamment sur l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

Au regard de ces éléments, M. le Maire propose les critères d'appréciation de la valeur professionnelle suivants les différents services qui sont joints en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, de la mise en place des critères d'appréciation de la valeur professionnelle présentés et qui sont annexés à la présente délibération.

criteres_par_service_annexe_tamponnee.pdf

2016-5-4 : Demande de subvention travaux de voirie 2016.
Le programme de réfection de voirie porterai en 2016 sur :
o Voie communale KERIBOULO : reprise du revêtement : 54 143,40 €
o Voirie de Kerveurh : 53518,20 €
o Chemin de Guérihel : reprise du revêtement : 17 405,10 €
o Rue du stade : reprise de muret
o Kerdreven Le Plas Kaer : 59 859,00 €
Ces travaux, notamment à Kériboulo et à Kerveurh, devront être accompagnés de dispositions permettant de réduire la vitesse des véhicules. Des mesures et contrôles de vitesse seront effectués au préalable.
Ces travaux peuvent bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental au titre du Programme départemental pour investissement sur voirie communale.
Un plan de situation et une estimation détaillée seront joints à la demande de financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, ce programme et le dossier de demande de subvention à présenter au Conseil Départemental.

2016-5-5 : Demande de subvention – fonds de soutien - actualisation.
La commune a sollicité le concours de l’Etat au titre du fonds de soutien et déposé un dossier le 29 février 2016.

Monsieur le Sous-Préfet nous a informés par courrier en date du 29 avril 2016 du montant de l’aide à laquelle nous pourrions prétendre et ses services nous ont invités à délibérer à nouveau pour valider le plan de financement prévisionnel de cette opération.

Seule cette pièce manque au dossier qui ainsi pourrait être déclaré complet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, le plan de financement joint en annexe et qui prévoit une aide financière de l’Etat de 400 000 €.

plan_de_financement.pdf

2016-5-6 : Rectification cession de terrain.
Par délibération 2016-4-11 en date du 6 avril 2016, la commune a accepté la reprise de voirie et réseaux, concernant une voirie de transfert.
L’association syndicale du lotissement du Clos Prad Kaer 1 a souhaité conserver la parcelle ZO 136 d’une superficie de 255 mètres carrés.
Monsieur le Maire propose d’accepter cette demande. Toutefois, la commune conserverait une emprise pour avoir la maîtrise des eaux pluviales, une emprise piétonnière et l’emplacement et l’assise d’un lampadaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, d’exclure une partie de la parcelle ZO 136 de la cession, la présente délibération vient compléter la délibération 2016-4-11 du 6 avril 2016 et un document d’arpentage viendra préciser la partie exclue de la cession.

La présente délibération sera notifiée à l’étude de Maître SŒUR et à l’étude de Maître DUFFO LE STRAT chargés conjointement de l’application de la délibération du 6 avril 2016 et de la présente délibération, au frais de la commune.

a16_223.pdf

2016-5-7 : Avenant n°2 travaux connexes.
Dans le cadre des travaux connexes validés suite à l’arrêté préfectoral du 6 juin 2011 validant la procédure de remembrement, il reste quelques travaux à réaliser financés au taux de 50% par le Conseil Départemental.

Ces travaux portent sur les secteurs de : Kerdavid Nord et Sud, Locqueltas…

Un marché a été signé suite à une délibération du 11 juin 2015 avec l’entreprise COLAS pour un montant HT de 446 174,75 €

Il est donc proposé la signature de l’avenant n° 2 avec cette entreprise pour un montant de 39 273,21 € pour réaliser ces travaux.   
 
2016-5-8 : Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes.
Par délibération du 8 décembre 2008, la commune a validé la signature d’une convention de télétransmission des actes transmis au titre du contrôle de légalité avec les services de l’Etat.
Il est proposé la signature d’un avenant pour permettre la télétransmission des documents budgétaires, budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives et compte administratif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, la signature de l’avenant de transmission électronique des documents budgétaires sur « actes budgétaires ».


2016-5-9 : Délégation du Conseil au Maire L 2122-22 du CGCT.
o     Monsieur le Maire fait état d’une demande exceptionnelle de crédits au titre des fournitures scolaires présentée par l’Ecole publique des deux rivières pour procéder à l’acquisition des nouveaux manuels nécessaires à la réforme 2016.

A ce titre le montant accordé pour les fournitures scolaires a été augmenté
de 24,60 € par enfant.
Le virement d’article suivant a été réalisé :

Article 6067   : 9760 € porté à 12 761,20 €
Article 61523 : 38 223 € réduit à 35 221,80 €

o Deux recours contentieux, LE BOURSER de Bodizac et DELCROIX de Kerbiscam, ont été déposés auprès du Tribunal Administratif de Rennes et Monsieur le Maire a mandaté le cabinet LEXCAP pour défendre les intérêts de la commune. Notre assureur a par ailleurs ouvert un dossier pour ces deux dossiers au titre de notre contrat « Responsabilité »

Le Conseil municipal, prend note des décisions  prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.

2016-5-10 : Mise à disposition temporaire de locaux ADMR.
Dans l’attente de la construction de l’Espace de l’Océan, la commune a décidé de mettre à disposition de l’ADMR les locaux nouvellement aménagés au rez de chaussée du 2 rue de la Fontaine.
La convention présentée définie les conditions d’utilisation de ces locaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir, à l’unanimité, au Maire pour signer la convention de mise à disposition jointe en annexe.

projet_convention_mairie_local_rue_de_la_fontaine.v2.pdf

2016-5-11 : Convention de gestion de logements 2 rue de la Fontaine.
La commune a réalisé la réhabilitation du bâtiment du 2 rue de la Fontaine qui a permis de créer 4 logements locatifs sociaux.
Il est proposé de confier la gestion de trois de ces logements à Bretagne Sud Habitat qui gère les autres logements du parc municipal.
 
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir, à l’unanimité, au Maire pour confier la gestion de ces logements à Bretagne Sud Habitat.

Autorise le Maire à signer une convention qui sera établi dans les mêmes termes que celles précédemment signées.

2016-5-12 : Affaires diverses.
o Affaires contentieuses : il est présenté un tableau récapitulatif des différents recours déposés à l’encontre du PLU et notamment quatre recours gracieux qui ont été déposés à l’encontre de la délibération approuvant le Plan Local d’urbanisme et susceptibles de se transformer en recours contentieux à l’issue du délai de deux mois de leur date de réception en Mairie.
Par ailleurs la demande d’annulation d’un certificat opérationnel négatif présentée par Madame LE CLOUEREC les 16 mai 2014 et 10 juin 2015 et portant sur la parcelle YK 112 à Kérivaud a été rejetée par le Tribunal administratif de Rennes le 27 mai 2016.
Elle est condamnée à verser à la commune la somme de 1 500 €.
o Un diagnostic des arbres a été réalisé qui doit permettre la mise en place d’un programme d’entretien et d’un programme d’intervention sur des sujets à traiter de façon prioritaire
o Le diagnostic d’éclairage de la salle de sport de l’espace des chênes a été réalisé. Il met en évidence que des travaux d’éclairage sont indispensables pour permettre aux activités sportives telles que le badminton ou le tennis de se pratiquer dans des conditions satisfaisantes. Le choix le plus pertinent, le plus économique et offrant les meilleures possibilités est un équipement à LED estimé à 44 000 € HT.
o Il est donné lecture du compte rendu de la dernière réunion du Conseil des Sages qui s’est tenue le 11 avril 2016 et s’est penchée sur la sécurité à la sortie des écoles, la mise en place d’une mutuelle à destination de la population, le projet de jumelage et les circuits vélos.
o Catherine CHANTELOT présente un compte rendu de la commission culture du 21 mai 2016 qui a tiré un bilan du 1er carnaval, a prévu de faire réaliser et installer une première boîte à livres au parc des chênes. Elle présente les principales manifestations prévues, Fête de la musique, cinéma en plein air, exposition. Enfin la commission souhaite faire réaliser des gobelets en plastique «  EcoCup », réutilisables pour les manifestations
o La commune va signer un engagement pour l’approvisionnement de produits alimentaires d’origine française dans la restauration collective et réalise une étude sur les déchets collectés à l’issue des repas du restaurant scolaire.
o Les élus valident un projet de signalétique des bâtiment publics réalisé gracieusement par Madame HARLE.
o Monsieur le Maire intervient pour rappeler la réglementation de l’installation des étals commerciaux en bordure de la voie publique qui doivent bénéficier d’une autorisation qui est limitée dans le temps à soixante jours de présence par an.  
o Il félicite au nom du conseil municipal les sportifs de la commune qui sont nombreux à s’être illustrés dans leur discipline et honorent par leurs succès la commune de CRAC’H.
o Dates des élections 2017 : permanences des élus à prévoir pour assurer la tenue des bureaux de vote.

2016-5-13 : Jurys d’assises.
Ont été tirés au sort sur la liste électorale en séance publique suivant les dispositions en vigueur les numéros suivants:117, 1411, 1960, 2590, 1235, 2044
Parmi ces électeurs, deux seront désignés pour siéger à ces jurys.


La séance est levée à  heures  20 heures 15